Réglementation des fenêtres de toit

Sommaire

Les fenêtres de toit sont considérées de la même façon que les fenêtres traditionnelles et, de ce fait, sont soumises aux mêmes règles en matière de voisinage. Autrement dit, vous devez respecter une certaine distance entre la fenêtre et la propriété du voisin (symbolisée par la clôture de séparation), et ce, afin de respecter son intimité et sa tranquillité.

Déclaration de travaux pour une fenêtre de toit

La fenêtre de toit s'installe principalement sous les combles d'un logement. Elle est soumise à des règles, notamment celles de la mitoyenneté. Avant de poser une fenêtre de toit, il est obligatoire de déclarer les travaux à la mairie de sa commune.

Il est nécessaire d'obtenir :

  • une déclaration de travaux dans le cas d’un logement individuel ;
  • en plus, l’accord de la copropriété si vous habitez en copropriété.

Fenêtre de toit et vis-à-vis

Différents types de vue

En fonction de l'accès visuel du voisinage, on parle de :

  • Vue droite :
    • Il s’agit d’une vision directe sur la propriété voisine lorsque l'on se place dans l'axe d'ouverture et que l'on regarde droit devant soi, sans se pencher.
    • La distance minimum doit être de 1,90 m à partir de l'extérieur de la fenêtre jusqu'à la limite de propriété voisine.
  • Vue oblique :
    • L'accès visuel sur la propriété voisine n'est pas direct. La vision chez le voisin est possible lorsque l'on se penche à droite ou à gauche.
    • Dans ce cas, une distance minimum de 0,60 m doit être respectée entre la fenêtre et la limite de propriété. Cette distance se mesure en tenant compte de l'angle d'ouverture jusqu'à la limite de propriété.

Bon à savoir : si vous ne pouvez pas respecter ces normes, une astuce consiste à avoir une fenêtre de toit qui soit opaque et non ouvrante.

Absence de vue

Lorsque l'on pose une fenêtre de toit, il se peut que l'ouverture n'offre aucune vision sur la propriété voisine. Dans ce cas, les distances réglementaires ne sont pas applicables.

C’est notamment le cas d'un accès visuel sur :

  • un mur ;
  • un toit fermé ;
  • des champs ;
  • un terrain vague ;
  • le ciel ;
  • une rue.

À noter : dès lors que les travaux ont pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment, une déclaration doit être faite en mairie même si les travaux ne sont pas visibles depuis la rue. Ainsi, poser des fenêtres de toit dans un appartement situé au dernier étage d’un immeuble en copropriété doit faire l’objet d’une déclaration en mairie (Cass. crim., 19 mars 2019, n° 18-83.833).

Risques encourus en cas de non-respect des règles de vis-à-vis

Si les règles de vis-à-vis ne sont pas respectées, le voisin peut intenter une action en justice afin d'obtenir la suppression de la fenêtre de toit. Le juge examinera le dossier et tiendra compte des différents éléments d'expertise qui peuvent être :

  • les possibilités visuelles sur la propriété voisine ;
  • l'emplacement de l'ouverture par rapport au terrain du voisin ;
  • la gêne occasionnée par le voisinage et pouvant être préjudiciable.

Ces pros peuvent vous aider