Modèle de lettre :Demande de conciliation devant le tribunal judiciaire pour litige avec un artisan ou un prestataire

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Si un différend vous oppose avec un prestataire (entrepreneur, artisan) qui vous a vendu un service, vous pouvez solliciter le tribunal judiciaire pour effectuer une tentative de conciliation.

Bon à savoir : le 1er janvier 2020, les tribunaux d'instance et de grande instance ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice). Les tribunaux d'instance qui étaient situés dans des communes différentes des tribunaux de grande instance sont devenus des chambres détachées du tribunal judiciaire, appelées « tribunaux de proximité ».

Notice : Demande de conciliation devant le tribunal judiciaire pour litige avec un artisan ou un prestataire

Pour tenter de résoudre un litige à l'amiable avec un artisan ou un prestataire, il est nécessaire d'écrire une lettre de demande de conciliation au tribunal judiciaire.

Avant d'utiliser ce recours, il est préférable de tenter une conciliation avec l'entrepreneur ou l'artisan mis en cause en lui adressant directement un courrier. En particulier, la garantie de parfait achèvement vous permet de demander au prestataire d'effectuer des réparations et/ou améliorations après la réception des travaux.

Bon à savoir : depuis le 1er janvier 2020, selon l'article 750-1 du Code de procédure civile, toute demande en justice (pour les litiges d'un montant inférieur à 5 000 € ou pour certaines actions relatives aux conflits de voisinage mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l'organisation judiciaire) doit être précédée d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, sauf exceptions.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Madame, Monsieur le secrétaire greffier du tribunal judiciaire, ]

[Adresse]

Le [date]

Objet : Demande de conciliation préalable

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous solliciter suite à un litige rencontré avec l'entrepreneur suivant [mentionner le nom du prestataire mis en cause] situé à [adresse] pour les raisons suivantes : [énoncer les raisons du litige].

Je souhaite donc mettre en place une tentative préalable de conciliation.

En application de l'article 830 du Code de procédure civile, je souhaite trouver une solution rapide et amiable pour le litige énoncé précédemment, et souhaite obtenir réparation du préjudice subi en étant indemnisé à hauteur de [x] €.

Vous trouverez jointes à la présente lettre, les pièces justificatives vous permettant d'apprécier la situation.

Je vous prie d'agréer, Madame Monsieur, mes respectueuses salutations.

[Signature]

Demande de conciliation devant le tribunal judiciaire pour litige avec un artisan ou un prestataire en PDF

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