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Modèle de lettre :Contestation de dépassement d'un devis

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Contestation de dépassement d'un devis
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Avant d'entreprendre des travaux, vous devez faire établir un devis pour connaître le prix des travaux prévus. Un devis équivaut à un contrat entre le propriétaire et l'entreprise. Il doit mentionner :

  • la date et la durée durant laquelle le devis est valable ;
  • si celui-ci est payant ou non ;
  • le nom du client et le lieu des travaux ;
  • les références de l'entreprise ;
  • le détail du coût de chaque prestation et produit ;
  • les frais de déplacement ;
  • le délai de livraison des travaux ;
  • la somme globale HT et TTC à payer par le propriétaire, en indiquant le taux de TVA appliqué.

Notice : Contestation de dépassement d'un devis

Le devis est effectué en 2 exemplaires et devra comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » et être daté et signé. Si à la fin des travaux le montant facturé est supérieur à celui du devis, le montant qui prime sera l'initial.

En cas de travaux supplémentaires jugés nécessaires, l'entreprise doit faire signer un nouveau devis au client, qui sera libre de l'accepter ou non.

Modèle de lettre

[Nom & prénom]

[Adresse]

[Entreprise]

[Adresse]

Le [date]

Objet : dépassement de devis

Lettre recommandée avec AR

Madame, Monsieur,

Le devis que nous avons signé le [date] prévoyait que, pour les travaux suivants [citer les travaux], la somme globale à payer serait de [x] euros.

Or la facture que vous m'avez adressée le [date] mentionne un prix supérieur au devis initialement signé, sans que j'aie été averti de ce dépassement.

Rien ne justifiant ce dépassement, je vous rappelle que la signature d'un devis à la valeur d'un contrat et que selon l'article 1134 du Code civil « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».

Par conséquent, je réglerai la somme initialement prévue sur le devis que nous avons signé.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.

[Signature]

Contestation de dépassement d'un devis en PDF

Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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