Sommaire
Lors de la livraison des travaux, le propriétaire inspecte ceux-ci afin de déclarer s'il les accepte ou non. En cas de malfaçons constatées lors de la livraison des travaux ou juste après, l'entrepreneur est obligé de les réparer. C'est le sens de la garantie de parfait achèvement.
L'entrepreneur en charge de vos travaux doit souscrire une garantie de parfait achèvement. Celle-ci assure au propriétaire que l'entrepreneur prendra à sa charge les travaux à effectuer suite à une mauvaise exécution du travail.
La lettre de constatation de malfaçons à la suite de travaux sera envoyée à l'entrepreneur en recommandé avec accusé de réception, dès que les malfaçons auront été découvertes.
Bon à savoir : la Répression des fraudes a mis en place la plateforme SignalConso, accessible depuis un navigateur web et via une application mobile. Ce service permet aux consommateurs de signaler tout litige lié à la consommation, dont les litiges avec un artisan. Les réclamations sont transmises à l'entreprise concernée, qui peut indiquer ce qu'elle compte faire pour remédier aux dysfonctionnements signalés. La Répression des fraudes se réserve le droit d'intervenir ou de surveiller le professionnel concerné.
[Nom & prénom]
[Adresse]
[Entreprise]
[Adresse]
Le [date]
Objet : constatation de malfaçons à la suite de travaux
Lettre recommandée avec AR
Madame, Monsieur,
Suite au [contrat/devis] signé le [date], votre entreprise a effectué les travaux suivants : [indiquer la nature des travaux] à [adresse].
Après avoir inspecté les travaux achevés, j'ai malheureusement constaté une [ou plusieurs] malfaçon : [détailler la ou les malfaçons rencontrées].
En vertu de la garantie de parfait achèvement énoncée par le Code civil dans l'article 1792-6, je vous demande de venir sans délai constater les malfaçons et d'effectuer les travaux de réparation en conséquence.
À défaut d'une réponse adéquate de votre part, je serai en droit de faire effectuer ces travaux par une autre entreprise, à vos frais.
Veuillez, Madame, Monsieur, agréer l'expression de mes respectueuses salutations.
[Signature]
Pour transformer votre modèle de contrat « Modèle de lettre » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».